Conditions générales de vente



1. GENERALITES

Sauf convention écrite de notre part, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être spécifiées sur ses commandes ou sa correspondance.



2. COMMANDES

Seuls les engagements définitifs écrits et signés par la Direction sur formule à entête de la société peuvent engager celle-ci. La Direction se réserve le droit de refuser toute commande portant sur une quantité insuffisante. Toute commande confirmée, que ce soit par écrit ou oralement est ferme et définitive ; elle ne peut être annulée qu’avec le consentement du vendeur. Si une telle annulation survenait à l’initiative de l’acheteur, ce dernier abandonnerait son acompte éventuel, qui resterait acquis au vendeur, à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Les études, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés gratuitement par les soins du vendeur et non suivis de commande, demeurent l’entière propriété du vendeur et doivent lui être restitués sur simple demande.



3. TARIFS

Les tarifs appliqués seront les tarifs en vigueur au moment de la livraison. Les tarifs annoncés sur devis ne seront valables que pour la durée qui y sera précisée. En outre, les tarifs et éventuelles publicités, sous quelque forme que ce soit, non plus que les produits exposés, ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles du fabricant : celui-ci se réserve d’apporter à sa production toutes modifications qu’il jugerait opportunes, sans obligation d’appliquer ces modifications aux articles livrés ou en commande.



4. LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les quantités livrées peuvent être différentes des quantités commandées sans que l’acheteur puisse s’y opposer ni réclamer une quelconque indemnisation. Les frais d’emballage, de transport et d’envoi contre-remboursement sont à la charge du destinataire. Nonobstant la clause de réserve de propriété ciaprès, les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités du vendeur d’y pourvoir. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.



5. PAIEMENTS

Les paiements sont faits à l’adresse du siège social du vendeur en euros. Ils sont effectués à la commande par chèque ou tout autre moyen de paiement légal. Les chèques sur banque étrangère ne sont pas accéptés. En ce qui concerne l’activité de négoce sous le nom commercial “Pastelli-France” l’encaissement des paiements par le vendeur ne sont efféctués qu’au moment de la livraison de la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 2 points. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, dans le cas ou la carence du débiteur contraindrait le vendeur à procéder à un recouvrement contentieux, les sommes dues au vendeur se retrouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité de 15% du montant de la créance à titre de clause pénale.



6. ECHANGES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 6 jours de la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En tout état de cause, les conséquences de la responsabilité du vendeur, en cas de vices ou de non conformité du produit, seront limitées au remplacement des produits ou au versement d’une somme égale à la valeur de des dits produits, le tout au seul choix du vendeur. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur. Aucun échange ne sera accépté si, des opérations, de quelque nature qu’elles soient, ont été effectuées sur les produits après leur livraison, par l’acheteur lui-même ou un de ses sous-traitants.



7. RESERVES DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété.



8. RÉALISATIONS GRAPHIQUES - RÉSERVES

Nos réalisations sont soumises à vérification de la part du client. Après accord définitif du client, ratifié par la signature par celui-ci du «bon à tirer», nous sommes dégagés de toutes responsabilités quant à d’éventuelles erreurs qu’elles soient d’ordre typographiques, photographiques, tarifaires ou d’autre nature.



9. RÉALISATIONS GRAPHIQUES - PROPRIÉTÉ DES RÉALISATIONS

Toutes nos réalisations sont protégées par les lois du 11 mars 1957 (relative à la propriétéartistique) et du 3 juillet 1985. Tous les originaux (dessins, illustrations, documents photographiques, travaux informatiques, fichiers numériques, films pour impression ou CD-Rom ...) restent notre propriété sauf si la société donneuse d’ordre désire les acquérir, auquel cas elle doit en acquitter le prix par un réglement comptant à la livraison. Nous nous réservons le droit de refuser la cession des droits d’auteur ou d’utilisation.



10. CONTESTATIONS

Est seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Chambéry - Savoie.